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C-52.1, r. 1 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Le présent règlement remplace le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (Décision 757, 95-09-19).
Décision 1611, a. 26.
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